ARTICLE 1 – CHAMP D APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve a tout achat des services suivants :

–PRESTATION DE SERVICE

Tel que proposé par l’opérateur de transport ( service poids lourd) aux donneurs d’ordres ( clients) sur le site wwwservicepoidslourd.com

Sur le site il n’est pas possible de passer une commande ou d’effectuer un règlement, seule une demande de devis est disponible.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site.

.

Le donneur d’ordre est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de devis.Le choix d’un service est de la seule responsabilité du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, a la signature valant acceptation du devis.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire de service constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le donneur d’ordre.

Les coordonnées du prestataire de service sont les suivantes

COFFRES PIANOS TRANSPORT ( SAS)

Capital social de 13 000€

Immatriculé au RCS de Meaux en cours

16 chemin de la Louvière

77450 Jablines

Téléphone : 07 49 86 83 13

Mail coffrepiano@gmail.com

Gérant : Mickael Pohl

L’opérateur de transport détient une assurance Responsabilité civile contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées et une responsabilité civile a l égard des tiers ,en cas de sinistre une franchise de 390€ est à la charge du donneur d’ordre.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, susceptibles d’évoluer au regard des constatations effectués in situ.

Ces tarif sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, mais l’opérateur de transport se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix a tout moment.

Le paiement demandé au donneur d’ordre correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par l’opérateur de transport et remise au donneur d’ordre lors de la fourniture des services commandés.

Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par l’opérateur de transport sont valable pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le donneur d’ordre n’a pas la possibilité de commander sur le site.

La commande ne sera validée que sur acceptation du devis fournis par l’opérateur de transport.

L’opérateur de transport se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un donneur d’ordre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix mentionné sur le devis sera payé selon les modalités suivantes :

-Paiement en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur

-Paiement par chèque

-Paiement par virement, uniquement dans ce cas, le paiement sera demandé avant l’exécution de la prestation et ce que pour le donneur d’ordre « particulier »

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services et, comme indiqué sur la facture remise au client.

Les paiements effectués par le donneur d’ordre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’opérateur de transport.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant a trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ prévue à l’article L 441-6 du Code du Commerce

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le donneur d’ordre seront fournis selon les modalités suivantes :

TRANSPORT D OBJETS LOURDS

Lesdits services, sauf contre ordre du donneur d’ordre, seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du donneur d’ordre sur les indications d adresses et d’accessibilité fournis par le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre s’engage à donner des informations sur les lieux de prise en charge et déchargement de bonne foi, par exemple : signaler si les escaliers sont étroits.

L’opérateur de transport s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le donneur d’ordre , dans le cadre d’un obligation de résultat et dans les délais ci-dessus précisés

En cas de demande particulière du donneur d’ordre concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par l’opérateur de transport, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le donneur d’ordre, sous réserve d’un préavis de 5 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le donneur d’ordre lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le donneur d’ordre disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par lettre recommandée ar, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’opérateur de transport.

Aucune réclamation ne pourra être valable acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation «  le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu a distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coût que ceux prévus aux article L 221-23 et L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1-de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ;

2- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrées séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièces.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé a l’opérateur de transport aux coordonnées postales ou mail indiquées a l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le donneur d’ordre sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’opérateur de transport de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Le donneur d’ordre est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance confiées à l’opérateur de transport. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l exécution du contrat de prestations de services

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la demande de devis effectuée par le donneur d’ordre sont les suivantes :

Noms, prénoms adresses numéro de téléphone et adresse e-mail.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de l’opérateur de transport et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est l’opérateur de transport, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées par l’opérateur de transport à des fins publicitaires, marketing.ou démarchage téléphonique

L’opérateur de transport conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

L’opérateur de transport met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les donneurs d’ordre et utilisateurs du site wwwservicepoidslourd.com disposent des droits suivants :

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en contactant la société par mail

-Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de l’opérateur de transport

-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écriant à l’adresse de l’opérateur de transport

-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l’opérateur de transport vers un autre opérateur de transport

-Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’opérateur de transport.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou e-mail à l’opérateur de transport.

Une réponse doit être apportée dans un délai maximum d’un mois par l’opérateur de transport.

En cas de refus de faire droit à la demande du donneur d’ordre, celui-ci doit être motivé

Le donneur d’ordre est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy 75007 Paris ou saisir une autorité judiciaire.

Démarchage téléphonique SERVICE BLOCTEL  : Du fait de la récolte par l’opérateur de transport des données téléphoniques ,le donneur d’ordre a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par son inscription gratuite sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ou par écrit a l’adresse suivante :

Société Opposetel Service Bloctel

6 rue Nicolas Siret

10000 TROYES

Il est rappelé que la société Service Poids lourd ne pratique aucun démarchage téléphonique.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du sitewwwservicepoidslourd.com est la propriété de l’opérateur de transport et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelles

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 10 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter l’opérateur de transport indiqué a l’article 1 des présentes CGV.

Le donneur d’ordre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple.) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

www.medicys.fr

E-mail : contact@medicys.fr

Le donneur d’ordre est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (rll)

:https:/webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm ?enven=main.home.show

Tous les litiges qui n’auraient pads fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis au Tribunal du lieu où c’est passé le litige.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le donneur d’ordre souhaite se rétracter de sa commande , sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de COFFRES PIANOS TRANSPORT

16 Chemin de le Louvière 77450 Jablines

Je notifie par la présente la rétractation du contrat sur la commande de la prestation de service ci-dessous

DEVIS en date du ………accepté le ……..

Date de réalisation convenue …….

Nom du donneur d’ordre……

Adresse du Donneur d’ordre …..

Objet de la commande : ……..

Signature du donneur d’ordre